Modification des règles de visa et création de société au Japon

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La Loi portant modification partielle de la Loi sur le contrôle de l’immigration et de la reconnaissance du statut de réfugié (Loi n ° 74 de 2014) a été promulguée le 18 juin 2014 et a pris effet le 1er avril 2015. Les modifications qui ont été instituée ont ré-ouvert les possibilités pour les petites et moyennes entreprises de pénétrer le marché japonais.

Désormais, les exigences nécessaires à l’obtention d’un visa dans le but de créer une entreprise (un «Business manager visa») sont comme suit:

  1. Le demandeur dispose d’une adresse professionnelle à partir de laquelle il supervisera l’entreprise au Japon (cela doit être indiquée dans le formulaire de demande).
  2. Une des exigences suivantes:
    • Plus de deux membres du personnel permanents résident au Japon et sont engagés par l’entreprise en plus de l’administrateur ou du manager. Le demandeur n’est pas compris parmi ces personnes; ou
    • Un minimum de 5 millions de yen au titre du capital; ou
    • Des circonstances considérées comme étant similaires à (a) ou à (b) précités.
  3. Si le demandeur a l’intention de participer à l’administration de l’entreprise, il / elle doit avoir plus de 3 années d’expériences en gestion ou en administration d’affaires. (Si le demandeur est diplômé en gestion ou en administration d’affaires, une telle période peut être incluse) et en outre, il / elle doit recevoir un salaire équivalent à celle d’une personne se livrant à des activités similaires dans un secteur identique ou similaire au Japon.

 Constitution société

 Documents

  • Copie du business plan.
  • Si la société est en cours de création et si l’enregistrement commercial de l’entité juridique n’a pas encore été finalisé, les statuts ou le document prouvant qu’il / elle a l’intention d’établir une telle entité. Notez que dans ce cas, une déclaration de profits et pertes, etc. n’est pas nécessaire
  • Un document prouvant le montant du capital à verser.
  • Un document décrivant le plan d’aménagement du bureau
  • Un document prouvant les futures activités, les périodes, les positions et les rémunérations.
  • Dans le cas de la gestion ou de l’administration, un document prouvant les qualifications et l’expérience du candidat.

Au regard des exigences mentionnées ci-dessus, il vous sera nécessaire de trouver un endroit pour définir et conclure cet accord. L’exigence concernant les “Statuts” n’indique pas clairement que des statuts notariés soient nécessaires. Cela dépendra des circonstances. Toutefois, il serait préférable qu’un tel accord soit signé par tous les promoteurs.

Il se peut que vous effectuiez une demande de visa auprès de votre ambassade ou d’un bureau d’immigration à l’aide d’un agent.

Si vous veniez à obtenir ledit visa, il se peut que vous soyez titulaire d’un statut de séjour d’une durée minimum de 4 mois ce qui vous permettra de faire une demande d’enregistrement de résidence auprès de votre bureau municipal. Après avoir reçu ce certificat ainsi qu’un certificat de sceau, vous souhaiterez sans doute vous rendre auprès d’une banque afin d’ouvrir un compte bancaire (les exigences relatives à cette demande sont à la discrétion de la banque. Toutefois, il est généralement nécessaire d’obtenir un certificat de résidence et de sceau en premier).

Après avoir ouvert avec succès un compte bancaire, vous pourrez déposer le montant du capital de la start-up qui a été spécifié dans les statuts de la société et ainsi faire une copie du livret bancaire à titre de preuve.

Après la collecte de tous les documents requis, vous devrez les soumettre au Bureau des affaires juridiques afin d’enregistrer votre société. Après avoir obtenu le certificat d’enregistrement commercial et enregistré le sceau de la société, vous pourrez de nouveau rendre visite à votre banque afin d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Vous aurez ainsi terminé les étapes de l’enregistrement commercial.

Si vous souhaitez rester plus longtemps au Japon, vous devrez effectuer une demande de renouvellement de votre « managing and administrative Visa ».

Nous vous prions de noter qu’il est important pour vous de ne pas oublier les autres procédures relatives à votre activité telles que celles portant sur les impôts, etc

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